Extrait de casier judiciaire, les démarches à suivre

Comment effacer son casier judiciaire ?

Les personnes ayant accès au casier judiciaire

Le casier judiciaire garde la trace des condamnations prononcées à l'encontre d'une personne. Mais les informations contenues dans ce fichier ne sont pas accessibles à tout le monde.

Le casier judiciaire est divisé en trois bulletins consultables par seulement trois catégories de personnes :

  • Le bulletin n° 1 : les magistrats et les établissements pénitentiaires.
  • Le bulletin n° 2 : certaines administrations et entreprises privées.
  • Le bulletin n° 3 : la personne concernée par son casier judiciaire.

Obtenir son casier judiciaire

Le B1 contient tous les délits condamnations prononcés concernant la personne, même lorsqu'elle y était mineure. C'est le casier le plus complet.

Il ne peut être supprimé que par effacement automatique au bout de 40 ans. Certains éléments mineurs sont également effacés après un certain délai.

Le bulletin n°2 et la demande d'annulation

Le B2 peut ne contenir que certaines condamnations d'une personne, afin de préserver sa situation familiale et professionnelle future.

Une demande de dispense d'inscription de la condamnation peut être présentée le jour de l'audience. Elle doit être motivée et justifiée par des arguments factuels et juridiques. Si la requête est rejetée, un avocat compétent peut en demander l'effacement six mois après la condamnation.

Il s'agira alors d'envoyer une requête spéciale au Procureur de la République sollicitant une désinscription de la condamnation au B2, en la justifiant par une mention portant sur un préjudice important d'ordre professionnel ou familial.

Le ministère public étudiera la demande et pourra demander une enquête de police sur l'intéressé. Le juge organisera alors un débat, en présence du Procureur, du requérant et de son avocat, puis il statuera sur la requête. La durée de la procédure varie d'un tribunal à un autre.

À noter que la dispense d'une condamnation au B2 n'efface pas celle-ci au bulletin n°1, qui n'est consulté que par les autorités judiciaires et pénitentiaires.

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